Conditions générales

1. Éditeur

Sentinel AI (le « Service ») est édité par Kloviss SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIREN 943 180 502, dont le siège social est situé en France (Rouen).

Courriel : contact@sentinel-ai.eu · Hébergement : Vercel Inc. (régions fra1 / cdg1, Union européenne) et Supabase (Irlande).

2. Objet du Service

Sentinel AI fournit un module logiciel (widget JavaScript + console d'administration) permettant aux opérateurs de sites web et d'applications de respecter leurs obligations au titre du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act), notamment les Articles 50 (transparence), 52 (GPAI) et 60 (registre public), ainsi que les obligations associées du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

3. Accès et inscription

L'accès au Service suppose la création d'un compte via la console sur app.sentinel-ai.eu. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Le plan Free est ouvert sans engagement. Les plans Pro, Business et Enterprise sont facturés par abonnement mensuel récurrent (via Stripe, prestataire de paiement).

4. Tarifs et facturation

Les tarifs publiés sur sentinel-ai.eu/#pricing s'entendent hors taxes. La TVA applicable est calculée automatiquement par le prestataire de paiement (Stripe Tax) selon le pays de facturation. Un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire est proposé pour Pro et Business. Le prélèvement est automatique à l'échéance, sauf résiliation anticipée.

5. Obligations de Kloviss SAS

• Fournir le Service conformément aux exigences de l'EU AI Act et du RGPD.
• Héberger les données en Union européenne (Vercel EU, Supabase eu-central-1, Upstash eu-west-1, Sentry EU Frankfurt, Resend EU).
• Assurer la sécurité des données (TLS, chiffrement au repos, isolation multi-tenant via Row-Level Security).
• Maintenir une disponibilité raisonnable du Service. Le SLA formel (99,9 %) est réservé au plan Enterprise.
• Notifier tout incident de sécurité impactant les données personnelles dans un délai de 72 heures (RGPD Art. 33).

6. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas détourner le Service de son objet (analyse de sécurité, brute force, scraping massif, etc.).
• Respecter les quotas d'interactions de son plan.
• Informer ses propres utilisateurs finaux conformément à l'EU AI Act et au RGPD (le widget est un outil, la responsabilité éditoriale reste celle de l'utilisateur).
• Ne pas collecter via le widget de données à caractère personnel sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa documentation et ses marques sont la propriété exclusive de Kloviss SAS. L'utilisateur obtient une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement. Le widget IIFE distribué via le CDN Sentinel AI peut être intégré sur les sites web de l'utilisateur.

8. Limitation de responsabilité

Sentinel AI est un outil d'assistance à la conformité. La classification produite par l'auto-classification (Article 6 EU AI Act) est indicativeet ne se substitue pas à l'avis d'un conseil juridique. La responsabilité de Kloviss SAS est limitée au montant des 12 derniers mois d'abonnement payés par l'utilisateur, dans la limite du droit applicable.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Les clients qui utilisent le widget Sentinel sur leurs propres sites sont invités à signer le Contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'Article 28 du RGPD.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation (accessible dans la console). La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les données du compte sont conservées 30 jours (permettant la réactivation) puis supprimées, à l'exception des obligations comptables (factures, conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

11. Modification des conditions

Kloviss SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel avec un préavis de 30 jours. L'usage continu du Service après ce délai vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, sauf disposition impérative contraire.